Cour d'appel
Politique

Cour d'appel

court_of_appealsin_game/common/laws/01_legal_system.txt:28

La première cour d'appel de Suède, Svea Hovrätt, fut fondée en 1614 par Gustave Adolphe. Il s'agissait d'une juridiction supérieure aux tribunaux locaux, les « tingsrätt ». La Suède en compte aujourd'hui six.

Modificateurs

Définitionin_game/common/laws/01_legal_system.txt:28

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