Politique
Propositions de loi modérées
Bien qu'il s'agisse d'un processus important, l'administration des lois et politiques de la Confédération suisse exige des efforts considérables, raison pour laquelle les propositions de loi ne sont effectuées que tous les huit ans.
Potentiel · Source : Fréquence des propositions de loi
Fréquence des propositions de loiType d'organisation internationale: 
Confédération suisse
Confédération suisseConditions exactes
Fait partie de 1
- Fréquence des propositions de loiSc moderate policy proposals
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