Loi

Fréquence des propositions de loi

sc_policy_proposal_frequency

Une réglementation qui régit l'administration des propositions de loi au sein de la Confédération suisse.

Potentiel

Type d'organisation internationale:

Conditions exactes

Politiques 2

type = international_organization

law_category = election

potential = {

}

custom_tags = { forbids_no_policy }